CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE SERVICE

1. Généralités

1.1.
Toutes les livraisons ainsi que les prestations, offres et services (désignés dans la suite du texte par «prestations ») de la société KARL STORZ NDTec GmbH (désignée dans la suite du texte par « KARL STORZ NDTec ») sont soumis aux présentes Conditions générales de vente, de livraison et de service (désignées dans la suite du texte par « CGV » - Conditions Commerciales Générales). Ces dernières font partie intégrante de tous les contrats conclus par KARL STORZ NDTec avec ses partenaires contractuels (désignés dans la suite du texte par les « clients ») pour les livraisons et prestations proposées. Tout ou partie des CGV du client divergeant des présentes CGV ne sont pas acceptées par KARL STORZ NDTec, sauf si KARL STORZ NDTec a donné son accord exprès par écrit. Les présentes CGV s’appliquent également exclusivement lorsque KARL STORZ NDTec, en connaissance de conditions contraires ou divergentes du client, effectue sans réserve la livraison ou la prestation au client.

1.2.
Ces CGV s’appliquent aussi pour les relations commerciales futures avec le client, même lorsque cela n’est pas une nouvelle fois expressément convenu entre les parties.

1.3.
En cas de dispositions contradictoires ou incomplètes, les conventions entre KARL STORZ NDTec et le client s’appliqueront, dans la mesure où elles s'avèrent pertinentes, dans l’ordre suivant : contrat individuel, les présentes CGV, les dispositions légales. Il n’existe aucun accord verbal entre les parties contractantes.

2. Offre, conclusion de contrat relatif à des livraisons et des prestations

2.1.
Dans la mesure où elles ne sont pas expressément identifiées comme fermes, les offres de KARL STORZ NDTec sont toujours sans engagement et non contractuelles. Un contrat n'est considéré comme conclu que lorsque KARL STORZ NDTec accepte la commande par une confirmation de commande écrite ou bien exécute la commande.

2.2.
Des devis ne sont établis qu’à la demande du client et sont sans engagement. Si aucune réaction du client n’intervient dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du devis, KARL STORZ NDTec retournera l’appareil au client non réparé.

2.3.
Lorsque l’établissement du devis a nécessité un travail notable, KARL STORZ NDTec se réserve le droit de facturer les devis qui ne sont pas suivis de la conclusion d’un ordre de réparation par un montant forfaitaire de 100,00 EUR plus TVA. Il en est de même lorsque le produit envoyé, après examen approfondi, ne présente aucun défaut décelable.

2.4.
Si la valeur de la commande du client est inférieure au montant minimal de commande de 15,00 EUR plus TVA, KARL STORZ NDTec est habilité à facturer le montant forfaitaire de 15,00 EUR plus TVA.

2.5.
Les indications relatives à la livraison ou à la prestation (p. ex. indications de qualité, de poids, de prestation et de dimensions sous forme de brochures, offres, croquis ou illustrations) fournies par KARL STORZ NDTec ne sont qu’approximatives et ne peuvent être interprétées comme déclaration de garantie. L’utilisation de pièces neuves ou restaurées reste toujours réservée.

2.6.
garanties de caractéristiques ou de durée de vie convenues à la conclusion du contrat ne prennent effet que sous la forme écrite.

2.7.
KARL STORZ NDTec se réserve tous les droits de propriété, d’auteur et de propriété industrielle relatifs aux illustrations, croquis, modèles, documents techniques, calculs, brochures, catalogues et autre documentation matérielle et immatérielle, ainsi que sous forme électronique. Ceci s’applique également aux documents sous forme écrite, identifiés comme « confidentiels ».

2.8.
Dans la mesure où un logiciel fait partie du contenu de la livraison, le client se voit attribuer un droit incessible et non exclusif d'exploitation du logiciel fourni, dans le respect des spécifications contractuelles et sur le site d’implantation convenu. Pour les matériels livrés, ce droit s’applique exclusivement à l'utilisation sur ce matériel. KARL STORZ NDTec se réserve tous les autres droits sur le matériel et le logiciel.

2.9.
Le client est habilité à utiliser tous les documents ou autres informations cités, uniquement à des fins d’exploitation ou pour la maintenance des objets du contrat. Avant leur remise à des tiers, le client devra obtenir l’autorisation écrite expresse de KARL STORZ NDTec. Sans l’accord exprès préalable de KARL STORZ NDTec, le client s’engage à ne pas retirer ou modifier les indications du fabricant – même les indications de droits d’auteur.

3. Livraisons/Prestations et leurs délais

3.1.
Les livraisons sont effectuées départ usine (conformément Incoterm 2010).

3.2.
KARL STORZ NDTec est habilité à effectuer des livraisons partielles ou des prestations partielles, sauf si cela n’est pas acceptable par le client.

3.3.
Les délais et dates de livraison et de prestations prévus par KARL STORZ NDTec doivent toujours être considérés comme approximatifs sauf si KARL STORZ NDTec s’est engagé pour un délai fixe ou une date de livraison fixe.

3.4.
Le début des délais de livraison ou d’exécution des prestations sous-entend que toutes les questions commerciales et techniques entre KARL STORZ NDTec et le client ont été résolues et que le client a satisfait à toutes les obligations lui incombant (p. ex. présentation des documents à fournir, autres dispositions, habilitations, autorisations ou versement d’un acompte).

3.5.
Un délai de livraison est garanti lorsque la disponibilité à expédition a été signalée au client durant le délai. Si une expédition a été convenue, le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque la marchandise a quitté l’usine de KARL STORZ NDTec, a été remise au transitaire, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l’expédition dans les délais.

3.6.
Si un délai de livraison ou d'exécution de prestation convenu est dépassé, ou bien si toute autre obligation contractuelle n’est pas exécutée en temps utile par KARL STORZ NDTec, le client est tenu d’accorder à KARL STORZ NDTec un délai raisonnable de trois semaines au minimum pour exécuter la livraison ou la prestation avant de faire valoir des exigences légales.

3.7.
Si la livraison ou la prestation par KARL STORZ NDTec est retardée pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, le délai de livraison ou d’exécution de la prestation se prolonge de la durée de l’empêchement. Cela s’applique particulièrement aux dysfonctionnements d’exploitation de KARL STORZ NDTec ou de ses fournisseurs pour des raisons ne relevant pas de leur responsabilité, p. ex. dysfonctionnements dus à des grèves, des blocages, un auto-approvisionnement incorrect ou hors délais, une pénurie d’énergie ou de matières premières, des interventions administratives indépendantes ainsi qu'en cas de force majeure. Si un délai de livraison ou d’exécution de prestation se trouve retardé de plus de trois mois par un tel dysfonctionnement, et que la fin de celui-ci ne soit pas prévisible dans les quatre semaines suivantes, les deux parties sont habilitées à résilier le contrat.

3.8.
Si le client est en retard pour la prise en charge, KARL STORZ NDTec est habilité à exiger, pour la durée du retard, le remboursement des éventuels frais supplémentaires, y compris les frais de stockage habituels, même pour un stockage dans l’usine KARL STORZ NDTec. Dans de tels cas, la date de la mise en entrepôt est considérée comme date de livraison ; le récépissé de l'entrepôt remplace alors les documents d'expédition. À l’expiration d’un délai supplémentaire convenable, KARL STORZ NDTec est habilité à disposer à son gré de l’objet de la livraison. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions. Cette disposition s’applique également aux objets de service.

4. Prix

4.1.
Si rien d’autre n’est expressément convenu, les prix indiqués s'entendent départ usine, hors frais de transport, d’emballage, d'entreposage intermédiaire, assurance, douane, taxes et autres frais administratifs.

4.2.
La taxe sur la valeur ajoutée, au taux légal au jour de l’établissement de la facture, est facturée séparément au client.

4.3.
Dans la mesure où les prix convenus reposent sur les listes de prix de KARL STORZ NDTec et que la livraison/exécution de la prestation ne doit intervenir que plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les listes de prix applicables sont celles de KARL STORZ NDTec en vigueur lors de la livraison/exécution de la prestation, sauf convention contraire expresse.

5. Paiements

5.1.
Les paiements sont exigibles dans les délais de paiements convenus ou bien, si aucun délai de paiement n’a été convenu, dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans escompte. Un escompte n’est autorisé que conformément aux indications adéquates figurant sur la facture.

5.2.
Indépendamment d’une faute du client, les retards de paiement seront grevés des intérêts de retard légaux immédiatement à l’expiration du délai de paiement. Dans la mesure où d’autres relances seraient nécessaires, celles-ci seront facturées 5,00 EUR chacune. L'exercice de recours pour autres dommages n'est pas remis en cause en cas de défaut de paiement dans les délais.

5.3.
Les traites (traites de client également), chèques et cessions ne sont acceptés que sous réserve d'encaissement et ne sont considérés comme paiement qu’après écriture au crédit. Sur demande, les remises, frais d’effets et autres frais doivent être immédiatement remboursés par le client.

5.4.
Contre les prétentions de KARL STORZ NDTec, le client ne peut opposer que des prétentions contraires incontestées ou déclarées juridiquement valides. Il en est de même pour faire valoir un droit de rétention ou de refus de prestation. Les droits de rétention pour vices ne sont admis que dans les conditions ci-dessus et dans des proportions adaptées au vice constaté.

5.5.
KARL STORZ NDTec se réserve le droit d’exiger un paiement d’avance ou une garantie de sécurité du montant de la valeur de la facture si, après la conclusion du contrat, des circonstances apparaissaient ou venaient à être connues, qui seraient susceptibles de diminuer nettement la solvabilité du client et mettraient en péril le paiement par le client des créances en souffrance de KARL STORZ NDTec et émanant de la relation contractuelle correspondante.

6. Transfert des risques, expédition

6.1.
Les risques de destruction, de perte ou de détérioration, etc. de la marchandise livrée (également la marchandise réparée) sont transférés au transitaire, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l’expédition au moment de leur remise (le début de la procédure de chargement est alors déterminant) ou, en cas d’enlèvement par le client, au moment de la mise à disposition de la marchandise. Ceci s’applique également en cas de livraisons partielles ou bien lorsque KARL STORZ NDTec doit encore effectuer l’expédition en relation avec la livraison.

6.2.
Si la livraison prend du retard du fait du client ou bien du fait de l’un de ses auxiliaires d’exécution, les risques sont transférés au client dès le jour du signalement de la mise à disposition.

6.3.
Si KARL STORZ NDTec doit en outre effectuer le montage ou/et la mise en service de la marchandise, les risques sont transférés au client à partir du moment de la réception et/ou de la mise en service. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de KARL STORZ NDTec, la réception ne peut être effectuée par le client dans les 12 jours suivant la notification écrite de fin de montage et/ou de mise en service, le transfert des risques interviendra immédiatement à l’expiration de ce délai de 12 jours.

6.4.
Lors de la mise à disposition d’un logiciel à l’aide de moyens de communication électroniques (p. ex. Internet), les risques sont transférés au client dès que le logiciel quitte la zone d’influence de KARL STORZ NDTec.

6.5.
S’il est convenu que KARL STORZ NDTec est chargé de l’expédition des marchandises, KARL STORZ NDTec est habilité à effectuer au mieux l’expédition de celles-ci selon son propre choix commercial si le client n’a pas exprimé auparavant auprès de KARL STORZ NDTec le souhait d’exigences d’expédition particulières.

6.6.
Tous les frais d’expédition sont à la charge du client, sauf s’il n’en a pas été expressément convenu autrement.

7. Réserve de propriété

7.1.
La marchandise livrée et/ou installée demeure la propriété de KARL STORZ NDTec jusqu’au paiement intégral de toutes les créances, même futures, de KARL STORZ NDTec émanant de la relation commerciale avec le client, y compris les créances accessoires, les dommages-intérêts et l'encaissement de chèques et titres. Ceci s’applique également lorsqu’il s’agit de créances spécifiques.

7.2.
Tant que la propriété n’a pas été transférée au client, ce dernier est tenu, vis-à-vis de KARL STORZ NDTec, d’entretenir la marchandise sous réserve, de la conserver avec soin, de la maintenir en état et de la faire réparer à ses propres frais ainsi que de l’assurer suffisamment, toujours à ses frais, à sa valeur neuve contre le vol, la destruction, l'incendie, les dégâts des eaux ou tout autre dommage et d’en présenter les preuves à la demande. Le client cède ainsi par avance à KARL STORZ NDTec ses droits issus des contrats d'assurance.

7.3.
En cas de comportement du client contraire aux dispositions du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, KARL STORZ NDTec est habilité à reprendre la marchandise après rappel et retrait du contrat et le client est tenu de restituer la marchandise sous réserve. Une demande d’ouverture de procédure d'insolvabilité à l’encontre du client autorise KARL STORZ NDTec à résilier le contrat avec effet immédiat et à exiger la restitution immédiate de la marchandise sous réserve.

7.4.
Le client est tenu d’avertir sans délai KARL STORZ NDTec par écrit en cas de saisies, réquisitions ou autres interventions de tiers sur la marchandise sous réserve. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de le faire, les frais engagés suite à l’intervention de KARL STORZ NDTec, en particulier les frais judiciaires et extra-judiciaires, doivent être remboursés à KARL STORZ NDTec par le client.

7.5.
Les éléments suivants s’appliquent en outre pour les clients en qualité de revendeurs :

a. dans le cadre d’une procédure commerciale ordinaire, le client est habilité à vendre la marchandise sous réserve si, conformément à ce point 7, il se réserve la propriété de cette marchandise vis-à-vis de ses acheteurs. Le droit à la revente n’existe pas si, et dans la mesure où, une interdiction de cession a été conclue entre le client et ses acheteurs concernant la créance sur le prix d’achat. Le client n’est pas habilité à la constitution de gage, à un transfert du titre de propriété ou autres contraintes.

b. Le client cède par avance à KARL STORZ NDTec toutes les créances émanant d’une vente de la marchandise sous réserve et provenant du droit de réserve conclu avec ses clients afin de couvrir toutes les créances, même futures, de KARL STORZ NDTec émanant de sa relation commerciale avec le client. Cette disposition s’applique également lorsque la marchandise sous réserve a été transformée ou vendue à plusieurs acheteurs du client. KARL STORZ NDTec accepte cette cession.

c. Même après cette cession, le client est habilité à recouvrer les créances émanant d’une revente. L'habilitation de KARL STORZ NDTec à recouvrer lui-même la créance n’en est pas pour autant affectée. KARL STORZ NDTec s’engage cependant à ne pas recouvrer lui-même la créance tant que le client s’acquitte correctement de ses obligations de paiement, ne se trouve pas en retard de paiement, n’a pas fait appel du droit au recouvrement de KARL STORZ NDTec et qu’aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'est établie sur les biens du client. Sur demande de KARL STORZ NDTec, le client est tenu de signaler sans délai par écrit à qui il a vendu la marchandise, quelles créances émanent de cette vente. Il est également tenu de fournir les informations nécessaires au recouvrement, de remettre tous les documents correspondants et d’informer les débiteurs de la cession.

d. Sur demande du client, KARL STORZ NDTec s’engage à valider les garanties revenant à KARL STORZ NDTec et qu’il choisira lui-même, dans la mesure où leur valeur dépasse les créances de plus de 50%, et pas seulement de manière temporaire.

8. Reprise de marchandise

8.1.
Une reprise de la marchandise doit faire l’objet d’une autorisation écrite expresse de KARL STORZ NDTec. La valeur à rembourser lors de la reprise de la marchandise s’établit particulièrement en fonction de l’âge, de la nature et du potentiel de revente de celle-ci.

8.2.
Les fabrications spéciales, commandées selon les souhaits du client ou bien qui ne figurent pas dans la gamme standard de KARL STORZ NDTec sont par principe exclues de toute reprise.

8.3.
Le client prend en charge les risques et les coûts relatifs au transport de la marchandise reprise.

9. Assurance transport / Reprise de l’emballage

9.1.
Sur demande expresse écrite du client, KARL STORZ NDTec assure l’envoi contre le vol, la détérioration, le transport, l’incendie et les dégâts des eaux, ainsi que contre d’autres risques assurables. Les frais qui en découlent sont à la charge du client.

9.2.
Dans la mesure où KARL STORZ NDTec est tenu, aux termes de la règlementation relative à l’emballage des marchandises, à la reprise des emballages, il les fera enlever à ses frais chez le client. Les détails feront l'objet d’un accord spécifique entre les parties.

10. Droits à garantie en cas de vices matériels

10.1.
Le client est tenu de faire examiner les livraisons et les prestations immédiatement après leur réalisation afin de déterminer d’éventuelles malfaçons, différences dans les quantités ou livraisons erronées. Le client est tenu de signaler à KARL STORZ NDTec immédiatement par écrit après sa constatation toute livraison ou prestation incorrecte, en tout ou partie. Dans le cas contraire, la livraison ou la prestation sera considérée comme acceptée. Pour les livraisons, le délai de notification pour les déficiences qui, en raison de la nature de la marchandise sont reconnaissables suite à un examen soigneusement effectué, est au plus de sept jours ouvrés à compter de l’arrivée de la marchandise. En ce qui concerne les autres carences, les marchandises livrées sont considérées comme acceptées par le client lorsque la réclamation n’est pas parvenue à KARL STORZ NDTec dans les sept jours à compter du moment où la déficience a été constatée. Les dispositions conformément à ce point 10 s'appliquent également en cas de livraison de logiciels.

10.2.
Dans la mesure où une déficience de la livraison ou de la prestation imputable à KARL STORZ NDTec apparaît au moment du transfert de risques, et dans la mesure où cette déficience a fait l’objet d’une réclamation, KARL STORZ NDTec sera tenu, en fonction de son choix et dans un délai raisonnable, de réparer ou de procéder à une nouvelle livraison (« Exécution ultérieure »).

10.3.
Si l’élimination de la déficience échoue à deux reprises, ou bien si KARL STORZ NDTec refuse une exécution ultérieure, le client est habilité, selon son choix, à résilier le contrat ou bien à exiger une minoration (réduction correspondante du prix d’achat).

10.4.
Le client prêtera toujours assistance à KARL STORZ NDTec dans l’analyse d’erreur et l’élimination de la déficience. Il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour la limitation et la prévention des dommages.

10.5.
Si une déficience est de la responsabilité de KARL STORZ NDTec, le client est en droit d’exiger une indemnisation aux termes des conditions spécifiques figurant au point 12.

10.6.
En cas de défaillances logicielles, la garantie englobe le diagnostic d’erreur ainsi que l’élimination des erreurs et du dysfonctionnement. La condition préalable à une élimination de l’erreur est qu’il s’agit d’une erreur gênante pour le fonctionnement, que celle-ci est reproductible, que le client a installé, le cas échéant, les nouvelles versions de logiciel proposées gratuitement durant le délai de garantie et que KARL STORZ NDTec a reçu toute la documentation et toutes les informations nécessaires à l’élimination de l’erreur. Des carences dans différents programmes n’habilitent pas le client à résilier le contrat pour ce qui concerne les autres programmes. Si le client n’a pas conclu de contrat de maintenant logicielle avec KARL STORZ NDTec, les maintenances sur logiciel qui ne sont pas couvertes par la garantie seront facturées conformément aux listes de prix en vigueur de KARL STORZ NDTec.

10.7.
Sont exclues de la responsabilités des défauts les déficiences imputables à une utilisation inadaptées ou non conforme à l’emploi de la marchandise/des objets de service, en particulier en raison de sollicitations excessives ainsi que de modifications de l’objet de la livraison sans accord préalable de KARL STORZ NDTec, à un montage défectueux ou une mise en service par le client ou par un tiers mandaté par le client, à une usure normale due à une utilisation conforme d’un produit ou à une déficience résultant d’une modification effectuée par le client de son propre chef ou par un tiers mandaté par ses soins, à la défaillance de composants de l’environnement du système ou à d’autres dommages dus à des circonstances extérieures. Dans le cas des logiciels, KARL STORZ NDTec ne garantit pas que les fonctions logicielles répondent intégralement aux exigences du client, que les programmes choisis par le client sont compatibles, que ceux-ci fonctionneront de manière ininterrompue et parfaitement ou bien que toutes les erreurs logicielles ont pu être corrigées. Le client ne peut faire découler aucun droit de la défectuosité de la livraison/de la prestation de KARL STORZ NDTec dans la mesure où seule existe une diminution mineure de la valeur ou de la possibilité d’utilisation de la livraison/de la prestation.

10.8.
Le délai de prescription pour les réclamations pour défaut est de douze mois à compter du transfert de risques/de la fin d’exécution de la prestation ou, si une réception est nécessaire, à partir de celle-ci.

10.9.
Pour les pièces de l’objet de la livraison, remplacées ou réparées, le délai de garantie recommence à courir et dure douze mois à partir de la date de facturation pour le cas où le délai de garantie pour l’objet de la livraison, conformément au point 10.8, arrive plus tôt à échéance.

10.10.
Au sens de ce point 10, la responsabilité des défauts de KARL STORZ NDTec est exclue pour les objets de livraison usagés, à l’exception des pièces neuves ou restaurées à l’état neuf.

10.11.
D’autres exigences de garantie pour vices matériels, ainsi que toute autre exigence allant au-delà de celles réglées au point 10, du client à l’encontre de KARL STORZ NDTec ou de ses assistants d'exécution, sont exclues.

11. Garantie en cas de vices de droits

11.1.
En cas d’infraction à des droits de propriété de tiers par une livraison ou une prestation de KARL STORZ NDTec, KARL STORZ NDTec n’est responsable que dans la mesure ou la livraison, ou la prestation, est mise en œuvre conformément au contrat et en particulier dans l'environnement d’utilisation contractuel.

11.2.
KARL STORZ NDTec n’est responsable que pour les infractions aux droits de tiers intervenant sur le site d’exécution contractuel de la livraison ou de la prestation.

11.3.
Si un tiers fait valoir ses droits de propriété auprès du client pour une livraison ou une prestation de KARL STORZ NDTec, le client est tenu d’en avertir KARL STORZ NDTec sans délai. Dans la mesure où cela est autorisé, il laissera à KARL STORZ NDTec, et éventuellement aux fournisseurs de KARL STORZ NDTec, le soin de se défendre aux frais de KARL STORZ NDTec. Tant que KARL STORZ NDTec fera usage de cette habilitation, le client ne devra reconnaître aucune exigence du tiers sans l’accord de KARL STORZ NDTec.

11.4.
KARL STORZ NDTec repoussera les éventuelles revendications du tiers à ses propres frais, libérant ainsi le client de tout coût lié à la défense contre ces exigences, dans la mesure où celles-ci ne reposent pas sur un comportement du client contraire au droit (p. ex. utilisation de programme contraire aux dispositions contractuelles).

11.5.
Si la livraison ou la prestation enfreint des droits de propriété de tiers, KARL STORZ NDTec, à son choix et à ses propres frais,

a. assurera au client le droit d’utilisation de la livraison ou de la prestation ou

b. aménagera la livraison ou la prestation afin qu’elle soit conforme au droit ou

c. reprendra la livraison ou la prestation au prix de facturation (déduction faite d’une indemnisation raisonnable de privation de jouissance), si KARL STORZ NDTec ne peut obtenir une autre solution avec des coûts adaptés.

11.6.
Les intérêts du client seront pris en compte de manière appropriée.

11.7.
Les revendications du client pour vice de droits arrivent à prescription conformément au point 10.8. Le point 12 s'applique pour les revendications en dommage et intérêts et indemnisations.

12. Responsabilité

12.1.
En vertu de ce point 12, la responsabilité de KARL STORZ NDTec est limitée quant aux dommages et intérêts, qu’elle qu'en soit la raison, en particulier pour retard, livraison ou prestation défectueuse ou erronée, impossibilité, infraction au contrat, infraction aux obligations dans les négociations contractuelles et acte illicite.

12.2.
KARL STORZ NDTec n’est pas responsable en cas de simple négligence, dans la mesure où il ne s’agit pas d’infraction aux obligations contractuelles. Déterminante contractuellement est l’obligation de KARL STORZ NDTec d’assurer une livraison dans les délais, le cas échéant l’installation de l’objet de la livraison ou de la prestation exempt de tout vice, l’absence de vices de droits et de vices matériels susceptibles d’entraver la fonctionnalité ou l’aptitude du produit de manière non négligeable. Sont également déterminantes contractuellement les obligations de conseil, de défense et d’assistance permettant au client l’utilisation contractuelle de l’objet de la livraison ou bien la protection de la vie et de l’intégrité corporelle du personnel du client ou encore de la protection de leurs biens contre tout dommage. Par ailleurs, KARL STORZ NDTec n’est responsable qu’en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave.

12.3.
Dans la mesure où KARL STORZ NDTec serait responsable aux termes du point 12.2, cette responsabilité se limite aux dommages que KARL STORZ NDTec a pu, ou aurait pu, prévoir comme conséquence possible d’une infraction au contrat lors de la conclusion de celui-ci.

12.4.
KARL STORZ NDTec ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour des dommages imputables au client, en particulier s’il n’a pas mis en œuvre une recommandation de réparation souhaitée par KARL STORZ NDTec, pour des dommages que le client a causés suite à un assemblage, pour une installation ou des actes et omissions inadaptés, ou bien dus à des causes extérieures qui échappent au contrôle de KARL STORZ NDTec.

12.5.
En cas de perte de données, KARL STORZ NDTec ne peut être tenu pour responsable que des frais causés par la restauration des données et en cas de sécurisation correcte des données par le client. En cas de légère négligence de KARL STORZ NDTec, la responsabilité n’intervient que si le client, juste avant la mesure ayant entraîné la perte de données, a effectué une sauvegarde correcte des données.

12.6.
Pour des dommages indirects ou consécutifs, qui sont la conséquence de défauts de l’objet de la livraison ou de la prestation, la responsabilité n’est établie que dans la mesure où ces dommages sont typiquement prévisibles en cas d’utilisation conforme à l’emploi de l’objet de la livraison ou de la prestation.

12.7.
Les exclusions ou limitations de responsabilité ci-dessus s‘appliquent de la même manière aux organes, aux représentants légaux, collaborateurs et autres assistants d’exécution de KARL STORZ NDTec.

12.8.
Les restrictions du point 12 ne s'appliquent pas à la responsabilité de KARL STORZ NDTec pour comportement intentionnel, pour les caractéristiques garanties, pour une infraction aux obligations contractuelles essentielles, pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et infraction aux termes de la loi concernant la responsabilité du fait des produits.

12.9.
Pour les dommages et intérêts pour déficience ou autres demande de dommages et intérêts à l’encontre de KARL STORZ NDTec, le délai de prescription est de vingt-quatre mois à compter du transfert de risques ou de la fin d’exécution de la prestation. Le délai de prescription normal s’applique en cas de préméditation, de dissimulation perfide d’un défaut ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi qu’en cas d’infraction aux obligations contractuelles essentielles.

12.10.
Dans la mesure où KARL STORZ NDTec fournit des renseignements techniques ou réalise des entretiens de conseil, et que ces renseignement ou conseils ne font pas partie de l’ensemble des prestations stipulées dans le contrat et contractuellement convenues, ces actions sont faites à titre gracieux et exclues de toute responsabilité.

13. Devoir de collaboration

13.1.
Le client assume la responsabilité du respect de la législation, des directives et des prescriptions en matière de sécurité en vigueur, en particulier celles relevant de l’agrément, de l’installation, de l’exploitation, de la réparation et de la maintenance de la marchandise. Il s’engage en outre à exercer ces obligations de manière autonome. Il en est de même pour le respect des dispositions légales et administratives concernant l’importation, le transport, le stockage et l'utilisation de la marchandise/des objets de service. Le client dégagera KARL STORZ NDTec de toute revendication pouvant être faite à l’encontre de KARL STORZ NDTec pour infraction à ces prescriptions.

13.2.
L’utilisation conforme à la notice d’utilisation, le contrôle des fonctions et l’échange du matériel consommable à intervalles requis ainsi que le nettoyage conformément à la notice d’utilisation comptent parmi les obligations essentielles du client.

13.3.
En cas de dysfonctionnement, le client est tenu de prendre immédiatement les mesures nécessaires à la protection des personnes et des biens. KARL STORZ NDTec doit en être informé. Immédiatement après la détection d’un dysfonctionnement, les produits concernés ne doivent plus être utilisés, sauf en cas d'autorisation de KARL STORZ NDTec.

13.4.
En cas d’interventions techniques sur site, le client fournira à KARL STORZ NDTec un accès libre à l’objet du service. Le cas échéant l’environnement devra être grossièrement nettoyé. Par ailleurs, le client s’assurera de la présence d’interlocuteurs qualifiés lors de l’exécution de la prestation de service. En outre, les données (p. ex. les données confidentielles) concernant les objets de service du client doivent être sauvegardées professionnellement par le client à courts intervalles. Le client doit également garantir l’existence des raccordements d’alimentation nécessaires et isoler les objets de service de l’exploitation habituelle. KARL STORZ NDTec se réserve le droit de facturer séparément au client les coûts générés par des temps d’attente, par exemple lorsque les heures de rendez-vous convenues ne sont pas respectées ou bien lorsque l’accès aux appareils n’est pas immédiat.

13.5.
Le client est soumis à un devoir de collaboration lors de l’exécution de la livraison de la prestation par KARL STORZ NDTec. KARL STORZ NDTec est ainsi habilité à exiger le remboursement des frais ou des dommages supplémentaires subis du fait que le partenaire contractuel n’a pas respecté son devoir de collaboration dans son intégrité. Il en est de même pour le cas où le partenaire contractuel entrave l’exécution de la livraison/de la prestation par KARL STORZ NDTec.

14. Confidentialité

14.1.
Le client est tenu de garder le secret sur toutes les affaires commerciales, opérationnelles et techniques de KARL STORZ NDTec auxquelles il a eu accès en relation avec la livraison/la prestation ou qui lui ont été communiquées, et cela même au-delà de la durée du contrat. Le client n’est pas autorisé, sans l’accord écrit de KARL STORZ NDTec, à communiquer ou remettre à des tiers les objets mis à sa disposition par KARL STORZ NDTec ainsi que le matériel publicitaire, brochures, etc.

14.2.
L’obligation de confidentialité arrive à son terme lorsque les informations sont rendues publiques, sans que cela repose sur une infraction à une obligation de confidentialité.

14.3.
Le client ne peut faire état de manière publicitaire de ses relations commerciales avec KARL STORZ NDTec qu’avec l’accord écrit préalable de KARL STORZ NDTec.

14.4.
Toute infraction aux obligations de confidentialité précitées autorise au retrait ou à une résiliation avec effet immédiat de tous les contrats existants, sans que le client puisse exprimer une revendication de dommages et intérêts ou exiger l’exécution de la livraison de la marchandise en attente.

15. Contrôle à l’exportation

15.1.
L’exécution des livraisons et des prestations est exécutée sous réserve qu’aucun obstacle lié à des dispositions nationales ou internationales de droit à l’importation et l’exportation, ou autres directives légales, ne vienne s’y opposer.

15.2.
Le client s’engage à assister KARL STORZ NDTec dans la mise à disposition des informations et documents, nécessaires à l’exportation/au transfert. Par ailleurs, le client s’engage également à communiquer immédiatement par écrit à KARL STORZ NDTec tous les évènements dont il prendra connaissance après la conclusion du contrat qui pourraient constituer la base d’une infraction, possible ou effective, à la législation pour l’exportation.

15.3.
Des retards dus à des contrôles à l’exportation ou à des procédures d’autorisation, annulent tous les délais et délais de livraison fixés.

15.4.
Si KARL STORZ NDTec se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le contrat en raison d’autorisations non délivrées, le contrat relatif aux marchandises/prestations concernées est considéré dès le début comme sans effet. Le client ne pourra en tirer aucune revendication en dommage et intérêts et indemnisations.

15.5.
La mise à disposition d’une éventuelle autorisation d’importation est à la charge du client.

16. Dispositions finales

16.1.
Par la présente, le client déclare accepter que les données client, acquises en lien avec la relation commerciale avec KARL STORZ NDTec, soient enregistrées à des fins de traitement de données et que ces données, dans la mesure où ceci s’avère nécessaire à l’exécution du contrat, puissent être transmises à des tiers (p. ex. vérifications de solvabilité ou assurances).

16.2.
Les revendications du client ne peuvent être cédées qu’après l’accord écrit de KARL STORZ NDTec.

16.3.
Par la présente, KARL STORZ NDTec déclare respecter les dispositions de la loi sur le salaire minimum (MiLoG).

16.4.
Le client est tenu de respecter les lois du(des) droit(s) applicables(s), y compris les dispositions de la loi sur le salaire minimum (MiLoG). Plus particulièrement il ne s’impliquera ni de manière active, ni de manière passive, directement ou indirectement à toute forme de corruption, aux droits fondamentaux de ses collaborateurs ou au travail des enfants. Par ailleurs, il sera responsable de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs sur leur lieu de travail, il respectera les lois de protection de l’environnement et il demandera et encouragera le respect de ce code de conduite chez ses fournisseurs. Si le client contrevient à ces obligations, KARL STORZ NDTec sera habilité, sans préjudice des éventuels autres droits, à se retirer du contrat ou à le résilier. Dans la mesure où il est possible de remédier à cette violation d’obligation, ce droit ne pourra être exercé qu’à l’échéance sans résultat d’un délai adapté pour l'élimination de cette violation d’obligation.

16.5.
Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges émanant du présent contrat ou en relation avec la relation contractuelle est Bamberg (Allemagne).

16.6.
Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV devai(en)t s’avérer inapplicable(s), ceci n’entame en rien la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition inapplicable par une disposition applicable s’approchant au plus près des intentions économiques de la disposition initiale. Il en est de même en cas de lacune juridique.

Édition : Janvier 2018